Autorisation aux débits préautorisés
Vous autorisez Serespro à effectuer des débits préautorisés (DPA) ponctuels dans votre compte auprès de votre institution financière, pour des paiements découlant de votre entente de paiement.

Le payeur certifie que les renseignements bancaires fournis sont exacts et complets. Le payeur accepte d’informer Serespro par écrit de tout changement aux renseignements bancaires 10 jours avant la date du prochain prélèvement bancaire.

Le payeur reconnaît que ces informations bancaires sont réputées être remises à l’institution responsable des prélèvements.

Le débit porté au compte est rattaché aux services que vous prendrez. Elle varie selon le nombre d’heures de services effectués que vous aurez demandé par semaine. Autrement dit, chaque semaine :

  • À votre demande, le professionnel effectuera un service.
  • Les heures travaillés seront portées à votre compte.
  • Une facture sera émise
  • Un débit préautorisé sera porté à votre compte.

Le payeur et Serespro conviennent que le montant du prélèvement automatique autorisé par la présente peut varier d’une semaine à l’autre, selon la somme figurant sur la facture. Si aucun service n’est rendu, aucun montant sera débité de votre compte.

Le payeur dispose de certains droits de recours si un prélèvement n’est pas conforme à la présente entente. Il a, par exemple, le droit d’être remboursé en cas de prélèvement non autorisé ou non conforme à la présente entente. Pour plus de renseignement sur les droits de recours dont dispose le payeur, ce dernier peut communiquer avec son institution financière ou se rendre à l’adresse www.cdnpay.ca

Le paiement, s’il y lieu, se prend habituellement le mercredi de chaque semaine. Par contre, cette journée peut varier.

Insuffisance de provisions:
Si un prélèvement ne peut être effectué pour un motif ne relevant pas de Serespro, des frais de 20$ seront portés à votre compte. Le montant sera débité de votre compte lors de votre prochaine échéance, en plus des frais de 20$ et du paiement courant. Soyez avisé que des frais peuvent être débités à votre compte par votre institution financière.

Changement ou annulation :
Si vous changez d’institution financière, de succursale ou de numéro de compte bancaire, vous devez informer aussitôt Serespro au 514-251-0060 x220 ou au comptabilite@serespro.com.

Vous pouvez révoquer votre autorisation à tout moment, moyennant un préavis de 10 jours. Pour obtenir un formulaire d’annulation ou pour plus d’information sur votre droit d’annuler un accord de DPA, veuillez communiquer avec nous. Vous pouvez également communiquer avec votre institution financière ou encore consulter le site de l’Association canadienne des paiements à l’adresse suivante : www.cdnpay.ca

Cessation du service :
Si un prélèvement n’a pu être effectué après deux tentatives consécutives, Serespro mettra fin à la convention d’adhésion ainsi qu’à l’entente de paiement.
Soyez avisé que si vous faites une demande d’annulation, il est possible qu’un dernier prélèvement soit fait sur votre compte bancaire lorsque le délai entre la réception de celle-ci et la transaction à venir est trop court.